Conditions Générales de vente
Les dispositions qui suivent établissent les conditions de vente des articles proposés par L’Atelier Pagaille.
1/ Dispositions Générales
La société L’Atelier Pagaille, statut de micro entreprise, inscrite au registre de la chambre des métiers de Beauvais, représentée par Madame Sabrina Ricaux 29 rue de prayon 60000 Beauvais en France. Numéro de siren 878 786 136 – adresse email latelier.pagaille@orange.fr Tel 0610212019
Créateur : Madame Sabrina Ricaux
L’achat ou la commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente.
En procédant au règlement de l’article ou de la commande, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
2/ Prix, conditions de paiement et mode de paiement
Les prix sont indiqués en euros et bénéficient de la franchise de TVA (TVA non applicable, article 293B du Code General des Impôts). Il n’inclut pas les frais de livraison éventuel
Les conditions de paiement sont au comptant, net et sans escompte. Les paiements diffères ne sont pas acceptés.
Les modes de paiement sont en espèces ou par carte bancaire via iZettle ou PayPal
La clause de réserve de propriété s’applique en cas de défaillance de paiement (impayé carte bancaire etc).
L’Atelier Pagaille se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre achat ou de l’enregistrement de votre commande
3/ Expédition et retour des produits
Les produits sont remis en main propre s’il s’agit d’un achat direct ou faire l’objet d’un envoi suivant le choix du client (Montant de l’expédition à la charge de l’acheteur sous un délais de 15 jours après réception du paiement).
L’Atelier Pagaille ne sauraient être tenu responsable de tout retard lors de la livraison par la poste ou un autre service de transport.
Conformément à la législation vous avez un délais de 15 jours pour changer d’avis passé ce délais, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de défaillance du produit conformément au délais de garantie. Sont exclus : toute utilisation anormale ou non conforme du produit, d’un évènement accidentel ou plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorise sur l’objet).
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Atelier Pagaille.
4/ Données Personnelles
Politique de confidentialité : l’Atelier Pagaille s’engage à traiter toutes les données nominatives mises à disposition par ses clients de manière confidentielle.
Les données collectées par l’Atelier Pagaille lui sont destinées. Vous pouvez donner votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des données recueillies aux termes de la présente commande. Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et libertés vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de tout information vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : L’Atelier Pagaille 29 rue du prayon 60000 Beauvais ou par mail latelier.pagaille@orange.fr
5/ Droit applicable- juridiction compétente
Dans l’hypothèse ou un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
La langue des CGV étant le Français les parties conviennent que le contrat est soumis au droit Français. La juridiction compétente en cas de litige reste le tribunal de commerce de Beauvais.
Beauvais le 09/11/2019